CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BOOKING SEMINAIRE est une entreprise, immatriculée au RCS de Jérusalem. Le numéro d’identité est 328 702 824 et le siège social se situe 35 Havakuk Hanavi St. Beith Shemesh. BOOKING SEMINAIRE publie en ligne un guide de lieux et de prestataires liés à l’évènementiel auprès d’organisateurs d’évènements.
Toute signature de Bon de Commande (BDC) notamment pour annoncer sur le site www.BOOKING SEMINAIRE.com vaut acceptation par l’Etablissement des présentes conditions générales de ventes. Le signataire reconnaît soit être le représentant légal de l'Etablissement soit être dûment habilité par son représentant légal pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes CGV.
Article 1 -Définitions
L’Etablissement est un professionnel (personne morale ou physique) identifié dans le BDC qu’il a signé.
Le Contenu est l’ensemble des informations (textes, photos,) fournies par l’Etablissement décrivant son établissement ou son service. Le contenu est publié sur le site est peut-être modifié en ligne à tout moment par l’Etablissement grâce à son login et mot de passe personnel.
Le Service est la publication du Contenu sur le site www.BOOKING SEMINAIRE.com ainsi que les prestations précisées dans la BDC.
Article 2 -Objet
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de la souscription au Service. Dans ce cadre, BOOKING SEMINAIRE publie le Contenu sur www.BOOKING SEMINAIRE.com pour la durée et selon les modalités décrites dans le BDC. Il s’agit d’un service réservé à des professionnels souhaitant communiquer auprès d’organisateurs d’évènements professionnels. Les dispositions du BDC prévalent sur tout document émanant de l’Etablissement, ou de son mandataire, notamment toutes les conditions générales d’achat.
Article 3 -Modalités de commande
La validation de la commande par BOOKING SEMINAIRE vaut contrat entre les parties. BOOKING SEMINAIRE n'est engagé que par les termes de sa validation. Si l’Etablissement passe par un intermédiaire, celui-ci est soumis au respect de ces CGV. L’Etablissement pour le compte duquel il agit reste seul responsable en dernier lieu de ses obligations. Les dates de début et de fin de publication sont données à titre indicatif mais sont au moins égales à la durée fixée dans le BDC.
Modification ou annulation de la commande
La commande pourra être annulée modifiée ou suspendue dans les vingt-quatre (24) heures de l’envoi de la commande. Passé ce délai, la commande sera définitive et les sommes intégralement dues.
Il appartient à l’Etablissement de fournir le Contenu nécessaire à la publication sur www.BOOKING SEMINAIRE.com. A défaut, l’Etablissement reste tenu au paiement total des sommes dues.
Article 4 -Exécution du Service
Le Contenu devra être fourni par l’Etablissement au moins 1 (une) semaine avant la publication. A défaut l’espace réservé par l’Etablissement pourra être revendu sans que l’Etablissement puisse réclamer une indemnité ou un remboursement total ou partiel.
BOOKING SEMINAIRE se charge ensuite de mettre en forme et publier le contenu. L’Etablissement a ensuite 2 jours ouvrés après intégration pur demander des corrections. Il pourra ensuite utiliser son identifiant et mot de passe pour faire des modifications sur sa fiche.
Conformément à l’usage, BOOKING SEMINAIRE reste libre de refuser tout contenu, sans qu’il ait à le justifier, sans que l’Etablissement ne puisse réclamer une indemnité et sans que ça le dispense du paiement du contenu déjà publié.
L’Etablissement pourra effectuer certaines modifications sur sa fiche via son identifiant et mot de passe. Pour les autres demandes l’Etablissement pourra contacter BOOKING SEMINAIRE pour qu’il les effectue dans la limite de deux (2) par an.
L’Etablissement pourra annuler sa parution sans pouvoir réclamer un quelconque remboursement même partiel du prix total.
BOOKING SEMINAIRE publie des contenus de nombreux lieux et prestataires évènementiels qui peuvent être potentiellement concurrents de l’établissement ou en rapport avec son activité ; L’établissement le reconnait et l’accepte.
Aucune exclusivité ne peut être accordée à l’établissement.
BOOKING SEMINAIRE reste seul à décider du contenu qu’il publie sur l’ensemble des pages de son site y compris sur les pages de l’établissement.
Article 5 -Engagement de l’Etablissement
L’Etablissement s’engage à fournir à BOOKING SEMINAIRE un contenu exact qui :
Représente fidèlement les services et produits proposés,
N’induise pas en erreur les utilisateurs,
Respecte les lois en vigueur (notamment relatives à la concurrence),
Respecte les droits de propriété,
Ne soit pas frauduleux,
Ne constitue pas de la publicité mensongère.
L’Etablissement déclare expressément :
Détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la publication du contenu fourni, avoir les droits sur les photographies publiées, que le contenu est en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur et qu’il n’est ni discriminatoire ni diffamatoire.
L’Etablissement dégage BOOKING SEMINAIRE de toute responsabilité vis-à-vis de contenu et s’engage à dédommager BOOKING SEMINAIRE de tout préjudice qu’il pourrait subir à cause de celui-ci.
L’Etablissement prend l’entière responsabilité contre tout trouble, revendication ou action en rapport avec ce contenu et s’en chargera lui-même.
Sauf disposition contraire de l’accord de collaboration validé par écrit par BOOKING SEMINAIRE, l’Etablissement s’engage à verser 10% HT de commission sur l’ensemble du CA que lui apporte BOOKING SEMINAIRE et sur les demandes faites par les clients qui se présentent de la part BOOKING SEMINAIRE, même si Etablissement connaissait déjà le client final et ce sans augmentation tarifaire.
Dans le cadre d’une commande avec garantie, l’Etablissement s’engage à respecter ses engagements prévus dans l’article 7.
Article 6 -Engagement BOOKING SEMINAIRE
BOOKING SEMINAIRE est tenu uniquement à une obligation de moyen et non de résultats et ne garantit donc d’aucune manière l’efficacité commerciale de la prestation sauf dans le cadre des prestations avec garanties qui sont précisées sur le BDC. Dans ce cas-là, les conditions d’exécution sont précisées dans l’article 7.
BOOKING SEMINAIRE se réserve le droit de suspendre momentanément et sans préavis le service sans que l’Etablissement ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée de la prestation. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, BOOKING SEMINAIRE dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au site qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par les utilisateurs et/ou l’Etablissement ou de toute autre cause extérieure à BOOKING SEMINAIRE.
Dans le cas où sa responsabilité BOOKING SEMINAIRE venait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par BOOKING SEMINAIRE, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par l’Etablissement pour l’année au cours de laquelle le dommage est intervenu.
Dans le cadre des mises en relation effectuées par notre service séminaire BOOKING SEMINAIRE n’est en aucun cas responsable des litiges qui pourraient survenir entre l’Etablissement et les organisateurs d’évènements.
Article 7-Garanties
Dans certains cas, l’annonce sur www.BOOKING SEMINAIRE.com peut être assortie de garanties précisées dans le
BDC. Si rien n’est précisé sur le BDC, BOOKING SEMINAIRE n’est tenu d’aucune garantie de résultat conformément à l’article 6.
Ces garanties peuvent être de 3 types :
Garantie Visites : Cela correspond au nombre de clics effectués sur la fiche de l’Etablissement pendant la période parution.
Garantie Demande : Cela correspond au nombre de demandes de séminaires effectuées par notre intermédiaire pour des organisateurs d’évènements pendant la période de parution. Les demandes que l’Etablissement pourrait obtenir en direct grâce à son annonce sur www.BOOKING SEMINAIRE.com ne rentrent pas dans ce cadre. Les demandes sont effectuées par email et BOOKING SEMINAIRE ne pourrait être tenu responsable si l’Etablissement ne les reçoit pas. BOOKING SEMINAIRE n’est pas tenu d’effectuer des demandes particulières ou répondant à certains critères.
Garantie CA : Cela correspond au montant HT cumulé des devis signés par les clients dont BOOKING SEMINAIRE a été l’intermédiaire pendant la période de parution.
Application des garanties :
Garantie Visites : Le nombre de clic faisant foi est celui donné par BOOKING SEMINAIRE. BOOKING SEMINAIRE certifie l’exactitude de ces informations.
Garantie Demande : Même si l’Etablissement ne reçoit pas ou ne répond pas à la demande quelle qu’en soit la raison (non-réception du courriel, disponibilité, capacité, standing, adéquation de la demande, ...), celle-ci sera comptabilisée dans le nombre de demandes que BOOKING SEMINAIRE doit effectuer à l’Etablissement.
Garantie CA : A partir du moment où l’Etablissement ne réalise pas de devis ou ne répond pas dans les deux (2) jours ouvrés à une demande effectuée par BOOKING SEMINAIRE, BOOKING SEMINAIRE se réserve le droit d’annuler totalement cette garantie sans que l’Etablissement ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée de la prestation ou son remboursement même partiel.
Exécution des garanties :
BOOKING SEMINAIRE s’engage à prolonger sans frais tout ou partie des prestations commandées par l’Etablissement tant que l’ensemble des garanties n’a pas été atteint sauf si l’Etablissement n’a pas respecté un de ses engagements (article 5) et/ou les conditions d’application des garanties définies dans l’article 7. Dans ce cas-là BOOKING SEMINAIRE n’est plus tenu de prolonger au-delà de la période convenue sur le BDC tout ou partie des prestations sans que l’Etablissement ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ou son remboursement même partiel.
En aucun cas l’Etablissement ne pourra exiger le versement de dommages et intérêts, ou le remboursement même partiel de la prestation en cas de non atteinte des garanties par BOOKING SEMINAIRE.
Dès que l’ensemble des garanties a été atteint, BOOKING SEMINAIRE est libéré de ses engagements vis-à-vis de l’établissement.
Article 8 : Conditions de paiement
Le prix est indiqué sur le BDC. La facturation est effectuée au moment de la commande et est établi au nom de l’établissement ou de son mandataire. En cas de défaillance de l’intermédiaire, l’Etablissement est tenu en tant que débiteur principal, au règlement de la créance impayée.
Le règlement s’effectue au comptant. L’Etablissement déclare renoncer en tout état de cause au bénéfice de toute somme qu’il estimerait lui être due par BOOKING SEMINAIRE pour s’exonérer des engagements qu’il a contractés et notamment de son obligation de paiement.
Retard de paiement
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance figurant sur la facture. Ces pénalités, d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal de l'année civile en cours, commenceront à courir dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l'échéance entraînera :
Une suspension de la parution de toutes les commandes en cours, cette suspension ne pouvant être considérée comme une résiliation du fait de BOOKING SEMINAIRE, ni ouvrant un quelconque droit à indemnisation pour l’Etablissement,
L’annulation de l’ensemble des garanties BOOKING SEMINAIRE,
L'exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
L’annulation des éventuelles remises effectuées.
Article 9-Durée de parution, renouvellement et résiliation
La durée de parution est stipulée sur le BDC. Le renouvellement se fait par tacite reconduction pour une durée identique à celle du premier BDC sauf mention contraire sur le BDC. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé réception au plus tôt quatre (4) mois avant l’échéance stipulée sur le BDC et au plus tard un (1) mois avant celle-ci.
Article 10 -Force Majeure
BOOKING SEMINAIRE est libéré de son obligation de publier le Contenu par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de BOOKING SEMINAIRE et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard de publication ne pourra justifier la résiliation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts, et ne peut en aucun cas dispenser l’Etablissement du paiement du Contenu effectivement publié.
Article 11-Confidentialité
L’Etablissement est seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer BOOKING SEMINAIRE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son identifiant et Mot de passe, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.